Le gouvernement équatorien admet de se conformer à la sentence arbitrale pour empêcher l’exécution du jugement contre Chevron.

Le procureur général de l’État équatorien a envoyé un rapport à l’Assemblée nationale concernant l’affaire Chevron dans lequel il admet que l’État se plie à la sentence arbitrale du 30 août 2018, afin que d’obtenir une réduction des dommages-intérêts qui seront déterminés par le panel d’arbitres.

Le 19 juin 2019, le procureur général de l’État, Iñigo Salvador Crespo, a présenté à l’Assemblée nationale un rapport exécutif concernant l’évolution de l’affaire Chevron-Texaco v. l’Équateur, soit concernant l’arbitrage international intenté par Chevron contre l’Équateur devant un panel d’arbitres privés à La Haye en 2009.


Dans ce rapport, il est indiqué sans autre que le gouvernement équatorien va prendre toutes les mesures nécessaires pour se conformer à la sentence arbitrale pour empêcher l’UDAPT (Union des communautés touchées par les opérations pétrolières de Texaco Chevron) et les personnes touchées de faire exécuter la sentence dite de Lago Agrio, selon laquelle Chevron est condamné à payer la somme de 9,5 milliards de dollars pour la réparation des dommages causés par cette compagnie pétrolière en Amazonie équatorienne. Sa pollution a causé des cancers parmi des centaines de victimes dont le nombre se situe bien au-dessus de la moyenne.


Le document du Procureur se lit comme suit : “En vue de réduire la condamnation en dommages-intérêts, le Bureau du Procureur général, en tant que représentation judiciaire des intérêts de l’État équatorien, s’est conformé à l’ordonnance du tribunal  et a informé, par l’intermédiaire du Service de la valise diplomatique du Ministère des affaires étrangères et de la mobilité humaine, les autorités canadiennes et argentines des ordres et déclarations figurant dans la sentence arbitrale partielle du 30 août 2018”.

Ce n’est pas la première fois que l’exécutif s’immisce dans une sentence légitime de son système judiciaire en s’y opposant et en tentant de mettre fin à la lutte des personnes concernées. En effet, comme indiqué dans le rapport, en janvier 2019, le même procureur a présenté une lettre au président de la Cour suprême du Canada, qui a été décisive concernant la non-admission de l’appel des plaignants cherchant à faire homologuer la sentence dans ce pays devant cette Cour.


Par ailleurs, suite à la déclaration du Ministre des Hydrocarbures, Carlos Pérez, du 25 février dernier, dans laquelle il affirmait l’intention du gouvernement de réparer les dommages environnementaux causés par Chevron, l’UDAPT lui à demandé de présenter le plan de réparation. Dans sa réponse, le gouvernement a admis qu’il n’avait aucun plan, comme en témoigne cette communication adressée par le gouvernement lui-même.

Enfin, avant même la lettre envoyée par la communauté internationale à l’occasion du 21 mai (Journée mondiale de l’anti-Chevron), signée par plus de 280 collectifs sociaux du monde entier représentant plus de 280 millions de personnes invitant le gouvernement à respecter la sentence de Lago Agrio et à condamner le crime commis par la compagnie pétrolière, l’exécutif a montré son irresponsabilité et négligence, comme en témoigne la réponse du Directeur du Centre de l’attention des citoyens Mg. Irma Marisol Moreta Sanafria.

En tant qu’UDAPT, nous dénonçons publiquement la position du gouvernement  démontrant sa soumission aux intérêts économiques transnationaux, se trouvant en conflit ouvert avec les exigences constitutionnelles, agissant contre ses propres citoyens et son propre système judiciaire. La décision de l’exécutif de se conformer à la sentence arbitrale représente une menace très grave pour les droits humains de tous les Équatoriens et constitue un dangereux précédent qui place les droits économiques des multinationales au-dessus de leurs droits, mettant en danger non seulement la décision de Lago Agrio, mais aussi les victoires obtenues, après des années de lutte, par diverses organisations autochtones pour défendre leurs territoires ancestraux, comme dans l’affaire Rio Blanco, Sinangoe, la récente affaire Waorani Pastaza et d’autres.

Pour l’UDAPT, la sentence arbitrale est inconstitutionnelle. Elle est inapplicable. Elle viole la souveraineté de l’État. Elle constitue un précédent mondial mettant en danger la validité et le respect des Droits de l’Homme face à la protection du capital et des investissements. De plus, cette décision est basée sur des simulacres et des mensonges élaborés par la compagnie pétrolière Chevron elle-même. Il est inacceptable que le gouvernement équatorien accorde plus d’importance et d’intérêt aux multiples mensonges de la compagnie pétrolière et des arbitres qui utilisent la justice pour faire des affaires, qu’à son propre système judiciaire, a déclaré Willian Lucitante, coordinateur exécutif de l’UDAPT.

Pour Pablo Fajardo, l’avocat de l’UDAPT, il est évident que le gouvernement équatorien se met à genoux devant la compagnie pétrolière et le système ISDS (Mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États, ISDS selon son sigle anglais). Le gouvernement a décidé de tourner le dos aux provinces d’Orellana et de Sucumbíos et de s’allier à la compagnie pétrolière Chevron, indépendamment du fait que des victimes continuent à mourir des produits toxiques déversés par cette compagnie pétrolière, a déclaré M. Fajardo.

Enfin, Justino Piaguaje, Président de la Nationalité Siekopai et plaignant concernant l’affaire Chevron, a déclaré “Nous allons proposer de nouvelles actions d’exequatur  dans d’autres États et nous espérons que le Gouvernement équatorien et son procureur soumis, n’interviendra pas dans une autre juridiction et cessera de nous persécuter. Ce que le procureur et le gouvernement équatorien doivent faire, c’est déclarer la sentence arbitrale inconstitutionnelle et non exécutoire et ne pas la soumettre au système ISDS. Le Gouvernement équatorien est en train de devenir le principal violateur des droits de l’homme des peuples autochtones de l’Amazonie équatorienne”.

Posted on juillet 18, 2019 in Cour constitutionnelle, News

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