LA COUR CONSTITUTIONNELLE DE L’ÉQUATEUR A REJETÉ L’ACTION EXTRAORDINAIRE DE PROTECTION DE CHEVRON CORPORATION

Quito. 10 juillet 2018. La Cour constitutionnelle de l’Équateur a notifié aux parties sa décision de rejeter la demande de protection de Chevron. Cette action avait pour but d’éviter le paiement requis par la sentence qui lui avait été imposée par les tribunaux équatoriens, et donc de se soustraire à sa responsabilité légale pour la réparation des zones polluées en Amazonie équatorienne..

Cette semaine, par le biais d’une notification envoyée aux avocats des parties, la Cour constitutionnelle a envoyé une notification aux avocats des parties, dans laquelle elle a officiellement annoncé la décision de la session plénière du mercredi 27 juin de cette année, qui a rejeté l’action extraordinaire de protection de Chevron Corporation. Avec cette résolution, toutes les voies de recours disponibles en Équateur dans le cadre de ce processus judiciaire sont épuisés.

Dans son document de 151 pages, la Cour constitutionnelle détaille tous les arguments qui l’amènent à “déclarer qu’il n’y a pas violation des droits constitutionnels ” et à “rejeter l’action extraordinaire en protection intentée” par Chevron Corp. selon laquelle elle prétend que ses droits constitutionnels ont été violés. 

Cette décision constitue un grand pas pour l’accès à la justice, a déclaré William Lucitante, coordonnateur exécutif de l’UDAPT – Union des communautés affectées par les opérations pétrolières de Texaco (devenue Chevron), une organisation qui représente plus de 30 000 personnes affectées et qui a porté cette affaire devant tous les tribunaux possibles.  “Après 25 ans de lutte, nous pouvons enfin clore ce chapitre. Nous sommes déterminés à prendre des mesures pour obtenir justice”, a déclaré le dirigeant de l’UDAPT. 

Selon Lucitante, Chevron ne peut pas continuer à semer des doutes dans d’autres juridictions, où la pétrolière prétend que la sentence n’est pas exécutoire, étant donné que le procès en Équateur n’est pas terminé. Elle a utilisé cet argument pour  demander que les processus d’homologation et d’exécution de la sentence dans d’autres juridictions soient arrêtés et d’empêcher l’exécution du jugement ; soit le recouvrement de sa dette envers les victimes et l’assainissement de plus de 480 000 hectares de terres qui jusqu’à présent, sont pollués par des centaines de substances toxiques irriguées par la compagnie pétrolière.

Donald Moncayo, sous-coordinateur de l’UDAPT et représentant des communautés de paysans touchés par la contamination, a souligné qu’il ne s’agit pas seulement de la victoire de l’organisation, mais des  centaines d’organisations et de millions de citoyens du monde entier qui luttent pour défendre la vie et accéder à la justice. Il a relevé par ailleurs que ces 25 années ont représenté une période d’apprentissage, tant pour les personnes affectées que pour des milliers d’organisations sociales, qui ont pris ce cas comme exemple pour révéler les structures d’impunité qui protègent les sociétés transnationales et leur permettent de violer les droits humains des communautés où elles opèrent.

 
Ce cas ne concerne pas seulement Chevron, a dit M. Moncayo, mais constitue un précédent pour engager des poursuites contre des transnationales qui commettent généralement des crimes environnementaux et des violations des droits humains avec la complicité des États. Il s’agit d’une victoire sur le système d’injustice et d’impunité des entreprises transnationales qui sévit dans le monde entier, a-t-il dit.

Pablo Fajardo, avocat principal et commun des communautés affectées, a souligné qu’en Équateur, les juges des trois instances judiciaires et les magistrats de la Cour constitutionnelle ont rempli leur devoir, malgré les pressions énormes qu’ils ont subies. Fajardo a remercié au nom du pays les juges qui n’ont pas succombé au chantage et aux tentatives de corruption, ce qui est une pratique courante des transnationales, comme en témoignent les multiples cas qui ont été dénonces au cours de plus de deux décennies de ce procès.

Fajardo a reconnu que ce n’est pas seulement un triomphe pour l’UDAPT ou les personnes affectées, c’est un triomphe pour tous les peuples du monde qui luttent pour l’accès à la justice, pour une vie digne et pour le respect de nos droits face aux crimes des transnationales.  Nous n’avons pas seulement vaincu Chevron, nous avons vaincu le système d’impunité des transnationales en Équateur.

Il a souligné que le système judiciaire équatorien a été le seul au monde à connaître et à traiter en profondeur l’affaire Chevron. Sur la base de preuves et d’arguments juridiques suffisants, il a donné  raison aux communautés affectées dans les deux instances judiciaires, à la Cour nationale de justice et maintenant à la Cour constitutionnelle. Le ” crime commis par la compagnie pétrolière ” est donc évident et prouvé, et nous ne pouvons plus parler de dommages allégués, et encore moins de fraude.

Enfin, les communautés affectées ont montré leur satisfaction tant en ce qui concerne la décision pour les Équatoriens que pour sa valeur comme précédent général concernant la responsabilité des transnationales. Le coordinateur de l’UDAPT a déclaré qu’il était impensable qu’un groupe de 30 000 pauvres paysans et indigènes puissent se confronter à l’une des transnationales les plus puissantes du monde, ” Maintenant nous avons montré que c’est possible ” et que le pouvoir de l’argent a ses limites face à la dignité des peuples.  Il a dit que le combat n’est pas terminé et qu’ils continueront de plaider devant des tribunaux étrangers, comme celui du Canada, pour faire reconnaître le jugement équatorien.

 

La Cour Constitutionnelle de l’Equateur de Ecuador conforme la sentence pour la réparation des dommages de $9.5 mil millones contre Chevron. Soutenez la #UDAPT pour que ses communautés puissent poursuivre leur lutte pour la justice au Canada #StopChevronImpunity | Vous pouvez faire un don ici: http://www.thecrowdversus.org/cases/chevron-oil-spill-in-ecuador/aff/8/

 

Contact : Unión de Afectados y Afectadas por las Operaciones de Texaco (UDAPT) Quito Ecuador, Tel.: (+593) 2 273533, Courriel : casotexaco@gmail.com

María Eugenia Garcés, tél.: (+593) 999225516; Nancy Rodríguez: tél.: (+593) 999949337

Posted on juillet 11, 2018 in Cour constitutionnelle, Sin categoría

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